PATELEC – Électricité générale

Patrice Brotelle

Rue du Mont-Saint-Roch, 1400 Nivelles

TVA : BE1031.955.383

Banque : BE61 0020 2243 2317

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IBAN : BE61 0020 2243 2317

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des devis, offres, factures et prestations réalisées par PATELEC auprès de clients particuliers ou professionnels en Belgique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sauf dérogation écrite.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

2. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours calendrier.

La commande devient ferme après signature du devis, acceptation écrite ou paiement d’un acompte.

Un acompte peut être exigé et conditionne le démarrage des travaux.

Toute modification ou travail supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

3. Annulation de commande

En cas d’annulation après acceptation, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total du devis sera due à PATELEC, constituant une estimation raisonnable du préjudice subi.

Les frais déjà engagés (matériel, déplacements, travaux réalisés) restent dus.

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation du consommateur restent d’application lorsqu’elles sont applicables.

4. Nature des prestations

PATELEC intervient exclusivement pour les travaux électriques décrits dans le devis.

Les travaux annexes (plafonnage, peinture, menuiserie, maçonnerie, carrelage ou finitions) ne sont pas compris sauf mention contraire.

5. Délais d’exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité, sauf en cas de faute grave prouvée.

PATELEC ne peut être tenue responsable des retards causés par :

• fournisseurs
• autres intervenants
• modifications demandées
• accès au chantier
• cas de force majeure

Toute suspension des travaux entraîne une prolongation des délais.

6. Accès et conditions de chantier

Le client garantit un accès sécurisé et libre aux zones de travail.

Toute impossibilité d’intervention, attente ou déplacement inutile imputable au client pourra être facturé sur base du tarif en vigueur.

7. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise ou non selon le régime applicable.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 14 jours calendrier.

En cas de retard de paiement :

• intérêt de 10 % l’an
• indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 €

Ces montants sont dus conformément aux dispositions légales applicables en matière de retard de paiement.

PATELEC se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement, sans que cela n’engage sa responsabilité ni ne donne droit à indemnité.

8. Réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de PATELEC jusqu’au paiement intégral.

9. Installation existante et parties non visibles

PATELEC n’est pas responsable de l’état de l’installation électrique préexistante.

Les contrôles sont réalisés uniquement sur les éléments accessibles.

Des défauts non visibles ou anomalies peuvent apparaître sans engager la responsabilité de PATELEC.

10. Conformité RGIE

Les travaux sont réalisés conformément au RGIE en vigueur.

La conformité globale d’une installation existante ne peut être garantie, notamment en cas de modification partielle.

Seule une rénovation complète permet d’assurer une conformité totale.

11. Refus ou choix techniques du client

Si le client refuse des travaux nécessaires à la conformité ou impose des choix techniques, PATELEC décline toute responsabilité quant aux conséquences techniques ou réglementaires, dans les limites autorisées par la loi.

12. Matériel fourni par le client

PATELEC assure uniquement la pose du matériel fourni par le client.

Aucune garantie n’est donnée sur ce matériel.

PATELEC ne peut être tenue responsable d’un défaut, d’une incompatibilité ou d’un mauvais fonctionnement.

Toute intervention ultérieure sera facturée.

13. Responsabilité sur chantier et stockage

PATELEC n’est pas responsable des biens appartenant au client ou à des tiers présents sur le chantier.

Le matériel stocké sur site avant installation reste sous la responsabilité du client.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de PATELEC est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.

Elle est en tout état de cause limitée au montant de la facture concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Les dommages indirects sont exclus.

15. Réception des travaux

Les travaux sont réputés acceptés lors de leur réception ou de leur mise en service.

Toute réserve doit être formulée immédiatement.

À défaut, les travaux sont considérés comme acceptés.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la facture ou la réception.

Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées, sauf disposition légale contraire.

17. Photographies de chantier

PATELEC peut réaliser des photographies du chantier avant, pendant ou après l’intervention, à des fins techniques, administratives et de communication professionnelle.

Ces photographies peuvent être utilisées à des fins publicitaires (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), à condition qu’elles ne permettent pas d’identifier personnellement le client ou son adresse.

Toute demande écrite du client visant à refuser l’utilisation des images à des fins de communication sera respectée.

18. Force majeure

PATELEC ne peut être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (intempéries, pénurie, maladie, etc.).

19. Droit applicable

Le droit belge est applicable.

Tout litige relève des tribunaux du Brabant wallon, sauf disposition légale impérative contraire

20. Travaux réalisés sans devis préalable

Toute demande d’intervention formulée oralement, par message ou sur chantier, sans établissement préalable d’un devis écrit, est considérée comme une commande ferme.

Ces prestations seront facturées sur base :

• du tarif horaire en vigueur
• du matériel utilisé
• des frais de déplacement éventuels

Le client reconnaît avoir demandé l’intervention et accepte le principe de facturation.

21. Validation du devis et accompte

Toute acceptation écrite d’un devis vaut commande ferme du client. Cette acceptation peut notamment être formulée par signature du devis, par e-mail, SMS, WhatsApp, via la plateforme TrustUp ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir clairement l’accord du client sur le devis concerné.

À la suite de cette validation, PATELEC se réserve le droit d’émettre une facture d’acompte calculée sur le montant total du devis, selon les modalités suivantes :

• De 0 € à 1.000 € inclus : aucun acompte demandé ;
• Plus de 1.000 € et jusqu’à 3.000 € inclus : acompte de 50 % du montant total du devis ;
• Plus de 3.000 € : acompte de 30 % du montant total du devis.

Lorsque celui-ci est applicable, le paiement de l’acompte constitue une condition préalable à la planification et/ou au commencement des travaux ainsi qu’à la commande du matériel nécessaire à leur réalisation.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des éventuels droits de rétractation ou autres dispositions impératives prévues par la législation applicable.