Conditions générales

Conditions Générales de Vente Patelec – Électricien indépendant

 

Adresse : Rue du Mont Saint-Roch, 1400 Nivelles

Téléphone : +32 499 11 37 99

Email : info@patelec.be

Numéro d’entreprise : BE 1019.802.669

IBAN : BE65 7320 7994 2296

Site web : www.patelec.be

 

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1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Patelec pour des clients

particuliers ou professionnels en Belgique. Toute commande ou signature d’un devis implique l’adhésion

pleine et entière du client aux présentes conditions, à l’exclusion de toute autre. La signature d’un devis ou

bon de commande vaut acceptation des présentes conditions disponibles sur www.patelec.be.

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2. Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La

commande devient ferme dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte le cas échéant. Toute

prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à accord du client. En cas

d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total, sans préjudice

du droit de Patelec de réclamer une indemnisation supérieure si le préjudice réel est plus important.

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3. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et n’ouvrent droit à aucune indemnité sauf accord écrit. Si le chantier

ne peut démarrer ou se poursuivre du fait du client, les temps d’attente ou déplacements sont facturés à 52

€ HTVA/heure.

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4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise ou non selon le régime applicable. Un acompte de 30 % peut

être exigé avant tout début de travaux. Les factures sont payables dans les 14 jours calendaires suivant leur

émission. En cas de retard de paiement : intérêt de 10 %/an, indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû et

minimum 40 € de frais de rappel. Ces intérêts et indemnités sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

Patelec se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.

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5. Réserve de propriété

Tout matériel fourni reste la propriété exclusive de Patelec jusqu’au paiement complet de la facture. Le

client ne peut ni revendre, ni céder, ni transformer le matériel concerné avant paiement intégral.

6. Responsabilité et garanties

La responsabilité de Patelec est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. Aucune

indemnisation n’est due pour des dommages indirects ou immatériels. Patelec décline toute responsabilité

en cas de mauvaise utilisation, d’intervention tierce, de modification ou de défaut caché non visible lors du

devis.

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7. Réclamations

Toute réclamation doit être introduite par écrit dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les 8

jours suivant la réception des travaux ou de la facture. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées

sans réserve.

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8. Conformité réglementaire

Les prestations sont conformes au RGIE en vigueur au moment de leur exécution. Toute modification

ultérieure de l’installation par le client ou un tiers dégage Patelec de toute responsabilité quant à la

conformité. Le client reste responsable du maintien en conformité de l’installation après réception.

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9. Force majeure

Patelec ne peut être tenu responsable en cas d’intempéries, de grève, de panne ou de maladie. Les

obligations sont suspendues sans indemnité pendant la durée de l’événement de force majeure.

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10. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de

Nivelles.

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11. Responsabilité limitée aux éléments visibles

Le repérage et les schémas sont établis sur la base des éléments visibles et accessibles. Les parties dissimulées

ne peuvent être vérifiées ni certifiées conformes. Les constats ne constituent pas une certification complète,

mais un état indicatif. Le client s’engage à signaler tout élément caché et à fournir les plans disponibles.

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12. Refus ou demandes spécifiques du client

Patelec décline toute responsabilité lorsque les choix, refus ou contraintes imposés par le client empêchent la

mise en conformité complète. Le client agit en connaissance de cause et dégage Patelec de toute

responsabilité présente ou future.

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13. État de l’installation préexistante

Patelec n’est pas responsable de l’état de l’installation avant intervention. Toute intervention sur une

installation vétuste ou non conforme est effectuée aux risques du client, sauf remplacement complet prévu par

devis.

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14. Travaux hors champ d’intervention

Patelec intervient exclusivement pour les travaux électriques. Les travaux annexes (plafonnage, peinture,

maçonnerie, etc.) restent à charge du client. Patelec n’assure pas la coordination entre corps de métier sauf

convention écrite spécifique.

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15. Droit de suspension et d’accès

En cas de non-paiement ou de refus d’accès, Patelec peut suspendre ses interventions sans préavis. Les

matériaux livrés ou installés peuvent être démontés ou repris sans indemnité jusqu’au paiement intégral.